L’ambassade / L’institution de 　          　 en Chine ( dénommée ci-après la Partie A ) d’une part, et, la Corporation des Services du personnel pour les missions diplomatiques de Beijing (dénommée ci-après la Partie B), d’autre part, ont conclu, par voie de consultation amicale et sur la base de réciprocité et de d’égalité, l’accord suivant au sujet de l’engagement du personnel chinois.

　　　

　　

1. Reconna?tre, selon les règlements concernés du gouvernement chinois, que la Partie B est l’unité administrative unique qui a le droit d’offrir un service de gestion à la Partie A ainsi qu’au personnel chinois. Verser à la Partie B le frais de gestion du personnel chinois, conformément au délais et au montant convenus.　

2. Assurer que des employés chinois ont bien rempli les formalités suivantes avec la Partie B, avant la prise officielle du travail：l’inscription, la signature d’un Contrat de travail ainsi que les assurances sociales.

3. Respecter la ?　Loi de Travail de la République Populaire de Chine　?, la ?　Loi sur le Contrat de Travail de la République Populaire de Chine&nbp;?, ainsi que le contenu du présent contrat, lors d’un engagement ou d’une gestion du personnel chinois.

　1）Offrir des conditions et des protections de travail conformément aux normes de travail (durée de travail, jours de repos et vacances) du gouvernement chinois.

　2）Verser tous les mois le montant total convenu de la rémunération, des assurances sociales et du fonds public de logement pour le personnel chinois.

　3）Payer directement les heures supplémentaires au personnel chinois; Verser directement la prime de fin d’année et d’autre bien-être et appointement aux employés chinois qui accomplissent leur tache et sont certifiés par l’approbation.

　4）Licencier ou mettre fin au renouvellement du contrat de travail du personnel chinois légalement en versant les indemnités (voir Annexe I).

　5）Procéder à la formation professionnelle necéssaire à l’intention du personnel chinois. La Partie A peut confier ce genre de formation à la Partie B en payant les frais engendrés par ce fait.

　6）Créer un système standard d’augmentation sur la rémunération du personnel chinois en fonction de l’ancienneté chez la Partie A.

　　4、Selon la note du Département du Protocole du Ministère des Affaires étrangères de Chine, datée du 25 avril 2007 (No. 61 LIZI 〔2007〕), charger la Partie B de déduire et de verser les assurances sociales et le fonds public de logement pour le personnel chinois ainsi que de percevoir et de payer les imp?ts sur le revenu individuel.

　　

1、Selon les postes, elle a la possiblité de choisir parmi les candidats présentés par la Partie B. La Partie A peut aussi faire le choix ailleurs à condition que ces personnes choisies répondent aux exigences de la Partie B sur la sécurité, l’état de santé et la gestion personnelle.

2、La Partie A se charge de l’organisation et de la gestion du personnel chinois, y compris la période d’essai et la durée du contrat définies par les lois concernées ainsi que la　 récompense ou critique, l’avertissement voire licenciement en fonction de la qualité de travail. Toutes récompenses ou sanctions effectuées par la Partie A s’adressant au personnel chinois doivent être communiqué à la Partie B par écrit.

3、La Partie A est en droit de porter plainte par écrit lors que la Partie B ne respecte pas les clauses inclues dans le présent contrat et, d’effectuer une négociation avec la Partie B.

Article 3　 La Partie B contracte les obligations comme suit:

1、Fournir légalement des services sur la gestion personnelle à la Partie A et au personnel chinois　 effectuer un contr?le sur la sécurité, la santé et la gestion personnelle et présenter ses conseils relatifs à ce contr?le.

2、Ayant obtenu tous les documents nécessaires fournis par les employés chinois, prendre en charge les formalités concernées , signer le ?　Contrat du travail　? et remplir les formalités des assurances sociales et du fonds public de logement　.

3、Apprendre au personnel chinois à respecter strictement les lois et les règlements de la Chine ainsi que les disciplines de travail et la réglementation respectives de la Partie A et de la Partie B; Protéger les droits et intérêts légitimes du personnel chinois.

4、Effectuer une formation professionnelle, une évaluation ainsi qu’une contr?le et une appréciation à l’intention du personnel chinois　 Animer la participation du personnel chinois aux formations et aux concours sur la certification et la qualification professionnelles.

5、Mandaté par la Partie A, verser tous les mois le　montant total de la rémunération au personnel chinois et, déduire et payer les imp?ts sur le revenu individuel à la place de la Partie A.

6、Mandaté par la Partie A, gérer les assurances sociales et le fonds public de logement pour la Partie A et le personnel chinois.

　　

Article 4　 La Partie B jouit des droits suivant:

1、Faire payer, en fonction du présent contrat signé par la Partie A et la Partie B, le frais de gestion destiné au personnel chinois par la Partie A.

2、Faire payer par la Partie A les indemnités et dédommagements conformément à la ?　Loi du travail　? et à la ?　Loi du contrat de travail　? etc.

3、Demander à la Partie A de licencier l’employé chinois qui transgresse les règlements et les lois chinois ainsi que les réglementations de la Partie B.

4、Porter plainte par écrit pour toute transgression des clauses inclues dans ce présent contrat ou pour tout ce qui est au détriment des droits et intérêts légitimes du personnel chinois par la Partie A et, effectuer une négociation avec la Partie A.

　　　

Titre III　 Frais et règlement 　

Article 5 La Partie A donne son consentement à la mode de règlement pour la Partie B selon le　　 type ci-dessous ( voir Annexe II)　:

1、La Partie A paye, tous les mois avant le 25, à la Partie B，le montant total de rémunération du personnel chinois défini par le présent contrat; Le montant total comporte la rémunération du personnel chinois, les assurances sociales, le fonds public de logement et le frais de gestion. La Partie B verse la rémunération du personnel chinois à la place de la Partie A. Elle déduit et verse à temps les imp?ts sur le revenu individuel, les assurances sociales et le fonds public de logement à la place de la Partie A conformément à la loi.

2、La Partie A paye directement la rémunération au personnel chinois et les frais de gestion à la Partie B: Dans ce cas–là, la Partie A doit verser les frais de gestion, les assurances sociales et le fonds public de logement (La Partie A et l’employé partagent les frais selon une proportion déterminée) à la Partie B avant le 25 de chaque mois. La Partie B est chargée de verser à la place de la Partie A les assurances sociales et le fonds public de logement.　

La Partie A doit soumettre à temps la liste de rémunération versée directement au personnel chinois et, la Partie B déduit et verse légalement les imp?ts sur le revenu individuel à la place de la Partie A.　

Article 6　 La Partie A engage de payer à temps le montant total à la Partie B. Au cas où ledit paiement n’est pas effectué dans le délai précité, la Partie B doit présenter à la Partie B une explication écrite en obtenant son accord, sinon, une majoration de retard de 5‰ du montant par jour est requise. Au cas où le paiement ne serait pas réglé　　 　　_______ jours après, la Partie B a le droit de rompre le présent contrat et de demander tout le dédommagement à la Partie A.

　　　

Article 7　 Au cas où la Partie A ou la Partie B transgresserait les clauses inclues dans ce présent contrat sur la durée de la période d’essai et celle du contrat, le paiement de la rémunération, l’établissement des assurances sociales et du fonds public de logement, le licenciement et les indemnités etc., elle doit prendre en charge respectivement les dédommagements conformément à la ?Loi sur le contrat de travail de la République Populaire de Chine?.　

 

Article 8　 Au cours de l’exécution du présent contrat, au cas de litige quelconque entre la Partie A et la Partie B, il faut le résoudre sur le principe amical de discussion. Si un différend de travail s’appara?t entre la Partie A et l’employé chinois, il faut le résoudre sur le principe de négociation entre les deux parties conformément à la réglementation de la loi chinoise ou par la réconciliation effectuée par la Partie B. Si les deux parties n’arrivent pas à trouver un accord à travers la négociation ou la réconciliation, l’employé chinois peut avoir recours au comité d’arbitrage ou porter plainte à la Partie B, et la Partie A doit fournir les dossiers concernés et les preuves à la Partie B. Au cas où la Partie B conna?trait un échec issu de la Partie A dans le procès, la Partie A doit prendre en charge tous les dédommagements économiques concernés.

　　　

Titre V　 Autres　

Article 9　 Le présent contrat est aussi applicable à l’engagement des employés chinois par les membres de l’ambassade de la Partie A. Les derniers peuvent également signer avec la Partie B l’avenant basé sur le présent contrat.
　

Article 10   Le présent contrat s’applique à la loi de la République populaire de Chine. Tous ce qui n’est pas prévu dans le présent contrat sera réglé en fonction du contenu de la loi chinoise.
　

Article 11　 Au cas où le présent contrat serait en contradiction avec les règlements et les lois concernés récemment promulgués par le gouvernement chinois et les jugements faits par les autorités de justice de Chine, il faut se référer aux règlements et aux lois concernés récemment promulgués par le gouvernement chinois et aux jugements faits par les autorités de justice de Chine. Dans ce cas-là, la Partie A et la Partie B doivent effectuer une négociation sur les points applicables conformément aux règlements et aux lois concernés récemment promulgués par le gouvernement chinois et aux jugements faits par les autorités de justice de Chine.

　　

Article 12　 La durée valable du présent contrat est de 　　ans, à partir du Date　　 mois　　 année          au Date       　　 mois　　 année        . Trente jours avant son expiration, si aucune divergence ne se présente par la Partie A ou la Partie B, la validité du présent contrat se renouvellera automatiquement d’une durée identique à celle du présent contrat.

　　

Article 13　 Le présent contrat est signé et tamponné le 　Date　　 mois　　 année         à Beijing, en République populaire de Chine. Il est fait en deux exemplaires dont chacune des deux parties détient un. Les deux exemplaires sont rédigés chacun en chinois et en anglais/fran?ais/espagnol. Les deux textes faisant également foi.

　　

　　

　

　Avenant I 　

L’ambassade / L’institution de 　       　en Chine ( dénommée ci-après la Partie A ) d’une part, et la Corporation des Services du Personnel pour les missions diplomatiques de Beijing (dénommée ci-après la Partie B)　, d’autre part, ont conclu, par voie de consultation amicale, l’accord suivant au sujet de la signature de l’Accord de l’Engagement, des conditions de licenciement et d’indemnités, ainsi que toutes les questions sur la maladie, l’accident, l’accouchement ainsi que l’accident du travail pour le personnel chinois, en guise de l’avenant au ?Contrat de travail relatif à l’engagement du Personnel chinois?, signé par la Partie A et la Partie B le　　 ate　　 .

　　

　　

　1）l’employé chinois exer?ant un travail au risque d’une maladie professionnelle, n’est pas effectué un examen sanitaire professionnel avant de quitter son poste ou est encore dans la période du diagnostic ou de l’observation　médicale pour une maladie professionnelle suspecte;

　2）Etre atteint d’une maladie professionnelle ou être certifié l’incapacité de travail entière ou partielle　à cause d’un accident du travail;

　3）Etre dans la période de cure prévue à cause d’une maladie ou d’un accident qui n’est pas d? au travail;

　4）Les femmes employées se trouvent dans les périodes de maternité, d’accouchement ou d’allaitement;　

　5）Les années de travail en continu pour la Partie A ont dépassé 15 ans et, l’écart entre son age réel et celui de retraite légale est moins de 5 ans.

　6）D’autres situations prévues par les lois ainsi que les statuts et règlements administratifs.

　　

　1）La qualification insuffisante réellement éprouvée pendant la période d’essai( Pour une durée du contrat supérieure à trois mois et inférieure à un an, la période d’essai ne doit pas dépasser un mois　 Pour une durée du contrat supérieure à un an et inférieure à deux ans, la période d’essai ne doit pas dépasser deux mois　 Pour une durée du contrat supérieure à trois ans, la période d’essai ne doit pas dépasser six mois　 la période d’essai est comprise dans la durée du contrat);　

　2）Transgression grave de la discipline de travail et des règlements de la Partie A, pourtant, il faut que la discipline de travail et les règlements se conforment aux lois et aux règlements et　qu’ils se fassent conna?tre clairement par le personnel chinois. De plus, les employés chinois doivent confirmer qu’ils sont au courant desdites réglementations.

　3）Manquer gravement aux devoirs de sa charge ou se livrer à des malversations en conduisant à un endommagement grave des intérêts de la Partie A;　　

　4）Etre poursuivi d’une responsabilité pénale selon la loi.

　　

En cas de licenciement d’un employé chinois selon les situations ci-dessus, il faut prévenir la Partie B et l’employé chinois lui-même par écrit ainsi que présenter les fondements de licenciement à la Partie B.

　　　

　4、Si l’employé chinois se trouve dans une des situations ci-dessous, la Partie A peut le licencier ou mettre fin à son engagement, elle doit le notifier à la Partie B et à l’employé chinois 30 jours à l’avance par écrit.

　1）Après la période de cure convenue, l’employé chinois souffert d’une maladie ou d’un accident qui n’est pas d? au travail, n’est pas capable de reprendre son poste original ou d’autres postes lui proposés par la Partie A;　

　2）L’employé chinois qui n’est pas à la hauteur de son travail, après formation ou ré - affectation, il ne peut pas encore assurer son travail;　

　3）Lors d’un engagement de l’employé chinois, un grand changement de situation empêche la poursuite de l’accord original d’engagement ou de services et après consultation, les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un nouvel accord d’engagement ou de services;

　4）La Partie A déclare la fermeture ou la suppression.

　　

　1）A cause de la transgression du contrat et de la loi par la Partie A ( Ex. , Ne pas verser les assurances sociales conformément à loi, ne pas payer à temps le montant convenu de la rémunération, ne pas fournir la protection et les conditions de travail comme prévu etc.), l’employé chinois soumet un avis de démission/ ou rompt le contrat du service avec la Partie A　

　2）Après la conclusion d’un accord avec l’employé chinois, la Partie A rompt le contrat du service　

　3）En fonction de l’Article 4 de ce présent avenant, la Partie A licencie ou rompt le contrat avec l’employé chinois　

　4）Au cas où le contrat du travail entre la Partie A et l’employé chinois arriverait à son terme, sauf que la Partie A entretient ou augmente les conditions de l’embauche de l’employé chinois qui ne donne pas son consentement au renouvellement　　

　5）D’autres situations prévues par les lois ainsi que les statuts et règlements administratifs.

　　

Les indemnités de la Partie A se font sur la durée du service de l’employé chinois pour la Partie A　: payer à l’employé chinois un mois de rémunération pour la durée de travail d’un an. Pour une durée supérieure à 6 mois et inférieure à un an, il est calculé sur un an　 Pour une durée inférieure à 6 mois, payer à l’employé chinois un demi-mois de rémunération ( La rémunération d’un employé chinois, c’est-à-dire le salaire moyen des douze mois précédents avant d’être licencié ou de rompre le contrat).

　　

Pour l’employé chinois qui touche un salaire trois fois plus élevé que le salaire mensuel moyen de l’année dernière de la municipalité de Beijing, la Partie A doit payer à l’employé chinois un montant de trois fois plus élevé que le salaire mensuel moyen des employés de Beijing, et la durée de paiement des indemnités ne doit pas dépasser 12 ans au maximum.

　　

Pour l’employé chinois souffert d’une maladie ou un accident qui n’est pas d? au travail, en plus des indemnités mentionnées ci-dessus, la Partie A doit payer également les frais de soins médicaux qui ne doivent pas être inférieurs aux salaires de six mois. Au cas où la maladie serait grave, il faut ajouter 50% de plus des frais de soins médicaux. Pour la maladie incurable avec 100% des frais de soins médicaux.

　　

7、L’employé chinois doit avoir une attestation sur l’atteinte d’une maladie, l’accident, l’accouchement et les congés d’accident du travail faite par le docteur et le spécialiste de l’expertise. 　　

Dans le cas où l’employé chinois aurait besoin d’arrêter le travail pour poursuivre les soins médicaux à cause de son atteinte d’une maladie ou d’un accident qui n’est pas d? au travail, il faut lui accorder une période des soins médicaux à partir de trois mois jusqu’à 24 mois en fonction de la durée réelle de son travail et de la période de service pour la Partie A:

　1）3 mois pour l’employé chinois ayant une durée de travail réelle de moins de 10 ans et une période de service pour la Partie A de moins de 5 ans　 et 6 mois pour celui d’une période de service de plus de 5 ans　

　2）6 mois pour l’employé chinois ayant une durée de travail réelle de plus de 10 ans et une période de durée du travail pour la Partie A de moins de 5 ans　 9 mois pour celle de plus de 5 ans　et de moins de 10 ans; 12 mois pour celle de plus de 10 ans　et de moins de 15 ans; 18 mois pour celle de plus de 15 ans　et de moins de 10 ans; 24 mois pour celle de plus de 20 ans.

Pendant la période des soins médicaux ci-dessus, l’employé chinois est en droit de toucher un salaire de congé de maladie selon une certaine proportion de sa rémunération ( Le montant précis est déterminé par la Partie A et la Partie B conformément à la réglementation des lois concernées ).

Les appointements de la femme employée dans sa période d’accouchement sont effectués en fonction de la ?　Réglementation sur les assurances d’accouchement des employés à Bing　?.

Pour l’employé chinois qui a besoin d’arrêter le travail pour poursuivre les soins médicaux à cause de son atteinte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, il a droit au congé payé ( Généralement, cette période ne dépasse pas 12 mois　 en cas de blessure grave ou de maladie professionnelle qui demandent de prolonger la période des soins médicaux, la période ne doit pas dépasser 24 mois)　 Tout ce qui concerne les appointements pour les soins médicaux à cause d’un accident du travail, la pension médicale contre des blessures et des estropiés et les subventions médicales, ainsi que la pension médicale contre l’accident du travail pour ceux avec l’incapacité de travail entière ou partielle payée en une seule fois et les subventions pour l’embauche des blessés et des estropiés, les subventions pour la mort par le travail et la pension, il faut exécuter conformément à la réglementation de la ?　Loi sur les Assurances de l’Accident du travail　? appliquée par la Municipalité de Beijing.

Dans le cas où l’employé chinois se trouve dans les cas mentionnés ci-dessus pour les soins médicaux, l’accouchement, l’accident du travail etc., la Partie A doit fournir des dossiers concernés comme preuves pour la Partie B.

　　

　　　

　

　　　

　　

La rémunération du personnel chinois, les assurances sociales, le fonds public de logement et les frais de gestion ( RMB/mois)　:

　　

　　

　　-　Le co?t employeur désigne le montant total payé pour l’engagement du personnel chinois.

　　-　La rémunération comporte le salaire de base, les allocations, les subventions, la prime ainsi que d’autre bien-être pour le personnel chinois. Et la Partie B verse à la place de la Partie A les imp?ts sur le revenu individuel.

　　-　La Partie A et l’employé chinois partagent selon une proportion déterminée les frais des assurances sociales et du fonds public de logement.　

　　-　Un ajustement sur l’assiette des assurances sociales versées sera effectué le 1 avril de chaque année.

　　-　Un ajustement sur l’assiette relative au fonds public de logement versé sera effectué le 1 juillet de chaque année.

　　-　La Partie A paye directement la rémunération au personnel chinois et les frais de gestion à la Partie B. Dans ce cas-là, la Partie B déduit et verse légalement, à la place de la Partie A, les assurances sociales, le fonds public de logement ainsi que les imp?ts sur le revenu individuel du personnel chinois.

　　

　　

(Partie A)　　                                               (Partie B)

                                                                       Corporation des Services du Personnel pour
                                                                       les Missions Diplomatiques de Beijing